Acompte travaux : montant usuel, règles légales et recours

Quel acompte donner à un artisan pour des travaux ?

Le devis vous plaît, la date de début aussi, et en bas de page une ligne réclame 40 % à la signature. Vous avez lu quelque part que la loi limitait l’acompte à 30 %. Vous avez lu une rumeur. La question a été posée au gouvernement par un député du Finistère en juin 2025 (question écrite n° 7506), et la réponse publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025 ne laisse aucune place au doute : la somme à verser avant les travaux « peut être définie d’un commun accord entre les parties », et aucun montant minimum ni maximum n’est fixé par la loi.

La même réponse donne un repère : en pratique, il est d’usage de demander un acompte compris entre 20 et 30 % du total. Ce chiffre décrit une pratique, pas une règle. Il sert à ouvrir la discussion : rien ne vous oblige à accepter 40 %, rien n’oblige l’artisan à descendre à 20 %. Le seul lieu où ce montant se décide, c’est le devis, avant votre signature.

Deux contrats échappent à cette liberté. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) suit un échéancier fixé par l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation : selon l’ANIL, 15 % au plus à l’ouverture du chantier, puis des paliers jusqu’à 95 % à l’achèvement des équipements, et avant l’ouverture du chantier, 5 % à la signature et 10 % au permis seulement si le constructeur fournit une garantie de remboursement. La vente en l’état futur d’achèvement a son propre barème. Tout le reste, une salle de bains, une toiture, une extension confiée à une entreprise, relève du libre accord.

Est-ce légal de demander 50 % d’acompte ?

Oui, en principe. Un acompte de 50 % n’est interdit par aucun article, et il peut même se comprendre quand l’essentiel du prix correspond à du matériel commandé spécialement pour vous : des menuiseries fabriquées aux cotes de vos baies, une pompe à chaleur, une cuisine sur mesure. Ce qui compte n’est pas le pourcentage en soi, c’est son rapport avec les dépenses que l’entreprise engage avant d’avoir posé un outil chez vous.

La limite existe pourtant, et la réponse ministérielle la trace. Contraindre le client à régler l’intégralité des travaux avant leur réalisation, ou exiger une somme disproportionnée au regard du montant total, « pourrait être considéré comme abusif ». Une clause prévoyant le paiement anticipé de tout le prix crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, puisque vous avez tout payé alors que l’entreprise n’a encore rien fait. Au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation, un juge peut réputer cette clause non écrite, c’est-à-dire faire comme si elle n’existait pas.

Entre 30 % et 100 %, aucune ligne rouge chiffrée. Restent trois questions à poser à l’artisan : que financez-vous avec cette somme, quand commandez-vous le matériel, quand commencez-vous ? Un acompte de 50 % pour un chantier qui démarre dans un an, sans fourniture spécifique à commander, ne vous protège de rien et vous expose à tout.

Acompte, arrhes ou avance : quel mot figure sur votre devis ?

Le même chèque de 3 000 € n’a pas les mêmes conséquences selon qu’il est qualifié d’acompte ou d’arrhes, et la différence se révèle au pire moment, celui où l’un des deux veut renoncer. La fiche de service-public.fr consacrée à ces notions, vérifiée le 5 août 2025, rappelle que le régime dépend du choix du professionnel, qui doit l’indiquer dans ses conditions générales ou sur le bon de commande.

L’article L214-1 du Code de la consommation pose une règle par défaut, souvent ignorée des deux côtés : sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Traduit en français courant, un devis qui écrit seulement « 30 % à la commande » sans employer le mot « acompte » vous laisse, en théorie, la faculté de renoncer en abandonnant ces 30 %. Et l’artisan qui voudrait se désister vous devrait le double. Service-public.fr précise qu’une « avance » est juridiquement traitée comme des arrhes.

Deux précisions. Quel que soit son nom, la somme versée produit des intérêts au bout de 3 mois, jusqu’à la prestation ou au remboursement, indique service-public.fr. Et le droit de rétractation prime sur tout le reste : si le contrat en ouvre un, comme après une signature à domicile, la somme versée doit être intégralement rendue si vous vous rétractez dans le délai, qu’elle s’appelle acompte ou arrhes.

Faut-il préférer les arrhes ? Pas forcément : elles laissent aussi à l’entreprise la liberté de vous abandonner pour un chantier plus rentable en vous rendant le double. Sur un projet au calendrier serré, l’engagement ferme de l’acompte protège aussi le client.

Devis signé chez vous : pourquoi rien ne se paie avant 7 jours ?

C’est la règle la plus protectrice, et la plus mal connue. L’article L221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir le moindre paiement ou la moindre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion d’un contrat « hors établissement ». La DGCCRF le formule sans détour dans sa fiche sur la vente hors établissement : aucun paiement, « sous aucun prétexte », avant la fin de ce délai. Ni acompte, ni chèque même postdaté, ni autorisation de prélèvement.

Cette règle ne vise pas seulement le vendeur qui sonne sans prévenir. Selon la DGCCRF, un contrat est conclu hors établissement dès qu’il est signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement, « par exemple du domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ». Autrement dit, le couvreur que vous avez appelé, qui vient mesurer votre toit et vous fait signer le devis sur la table de la cuisine, conclut un contrat hors établissement. Le délai de 7 jours s’applique.

La sanction n’est pas symbolique. Selon la fiche d’Entreprendre Service Public sur le démarchage à domicile, vérifiée le 11 août 2026, le professionnel qui encaisse un paiement avant la fin du délai encourt 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art. L242-7), et le contrat n’est pas valable. Il lui est aussi interdit de commencer la prestation pendant ces 7 jours. Une seule exception concerne directement les travaux : les réparations à réaliser en urgence à votre domicile, à votre demande, comme la fuite qui inonde la cuisine.

Et le délai de rétractation de 14 jours ?

Il se superpose au délai de 7 jours sans se confondre avec lui. Pour un contrat de prestation de services conclu hors établissement, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif (art. L221-18). Le devis doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation. La DGCCRF conseille de l’envoyer en recommandé avec avis de réception, parce que la preuve de la rétractation pèse sur vous. Si l’entreprise a omis de vous informer de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Après une rétractation, elle doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

Vous pouvez demander que les travaux commencent avant la fin des 14 jours, par une demande expresse sur papier ou par courriel. Si vous vous rétractez ensuite, vous supportez les frais prévus au contrat pour la part réalisée. Le délai de 7 jours sans paiement ni prestation reste dû.

1. Jour de la signature (J). Vous signez le devis chez vous. L’entreprise vous remet un exemplaire daté et le formulaire de rétractation. Vous ne remettez rien, pas même un chèque « que je n’encaisserai pas ».
2. Du lendemain au 7e jour. Aucun paiement, aucun début de travaux. Si l’artisan insiste pour encaisser un acompte, il enfreint l’article L221-10 : c’est un signal d’alarme, pas une formalité.
3. À partir du 8e jour. L’acompte prévu au devis peut être versé. Vous gardez toutefois votre droit de rétractation : si vous l’exercez, la somme vous est rendue en totalité.
4. Jusqu’au 14e jour. Dernier jour pour vous rétracter par écrit. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
5. Au-delà. Le contrat est ferme. L’acompte suit désormais les règles du tableau ci-dessus, et une annulation de votre part devient coûteuse.

Attention au cas intermédiaire : pour la DGCCRF, le contrat signé dans les locaux du professionnel « immédiatement après » une sollicitation personnelle ailleurs (chez vous, dans la rue) reste un contrat hors établissement.

Comment construire un échéancier de paiement qui vous protège ?

Sur un chantier de plusieurs semaines, le prix se règle en général par fractions successives, les situations de travaux. La réponse ministérielle de décembre 2025 rappelle que le devis signé doit préciser les modalités de paiement, les délais d’exécution et les conditions en cas d’annulation ou de retard. Un devis qui écrit seulement « acompte 30 %, solde à la fin » sur un chantier de trois mois laisse beaucoup de choses dans le flou.

Le principe à retenir tient en une phrase : à chaque étape, ce que vous avez payé ne doit pas dépasser nettement ce qui a été livré ou commandé pour vous. L’acompte finance la commande des fournitures et la réservation du planning. Les versements intermédiaires correspondent à des étapes que vous pouvez constater de vos yeux : dépose terminée, menuiseries livrées sur place, gros œuvre achevé, pose réalisée. Le solde se règle à la réception, pas avant.

1. Relier l’acompte à une dépense identifiée. Demandez ce que l’acompte finance : commande de fenêtres sur mesure, d’une chaudière, de carrelage. Si rien n’est à commander avant le démarrage, un acompte élevé n’a pas d’objet, et un montant plus modeste se négocie.
2. Rapprocher l’acompte de la date de début. Un chantier prévu dans huit mois ne justifie pas de verser 30 % aujourd’hui. Proposez de verser l’acompte à la commande effective du matériel, avec une date écrite.
3. Définir des étapes vérifiables. Remplacez « 30 % à mi-chantier » par un événement constatable : « 30 % à la livraison des menuiseries sur site », « 30 % à la fin de la dépose ». Un calendrier au mois ne dit rien de l’avancement réel.
4. Garder le solde pour la réception. Le dernier versement accompagne la réception des travaux. C’est votre principal levier pour obtenir la reprise des défauts relevés ce jour-là.
5. Prévoir, si possible, une retenue de garantie. Si le devis le stipule, vous pouvez retenir jusqu’à 5 % du prix, somme consignée chez un tiers, pour couvrir les réserves (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Sans clause écrite, pas de retenue.
6. Faire signer l’échéancier. Il figure dans le devis ou dans un document annexé, signé des deux parties. Tout changement ultérieur passe par un avenant.

Cette dernière protection, la retenue de garantie, est détaillée dans notre article sur la réception des travaux, avec la façon de formuler une réserve et les délais de levée. La réponse ministérielle de décembre 2025 évoque d’ailleurs, avec l’accord des deux parties, la consignation de 5 % du prix des travaux sur un compte au nom de l’entreprise, débloquée après l’achèvement en l’absence de réserve. C’est peu, mais c’est la seule fraction du prix qui ne dépend pas de la solvabilité de l’artisan.

Comment payer l’acompte, et quelle TVA ?

Payez par un moyen qui laisse une trace : virement ou chèque, à l’ordre de l’entreprise dont le nom et le SIREN figurent sur le devis. Un compte au nom d’un particulier, ou au nom d’une autre société que celle qui a signé, doit vous arrêter. Les espèces sont de toute façon limitées : selon service-public.fr, un particulier ne peut pas payer un professionnel en espèces au-delà de 1 000 €, sous peine d’une amende pouvant atteindre 5 % des sommes, partagée entre le payeur et le professionnel.

Côté fiscalité, l’acompte suit le taux de TVA du chantier. Si les travaux sont éligibles au taux de 10 % ou de 5,5 %, le taux réduit peut s’appliquer dès le premier acompte, à condition que vous ayez certifié les conditions sur le devis. Le mécanisme est expliqué dans notre guide sur la TVA à taux réduit sur les travaux.

Faut-il exiger une facture d’acompte ?

Oui, et c’est dans votre intérêt autant que dans celui de l’entreprise. Entreprendre Service Public, dans sa fiche sur la facturation vérifiée le 7 août 2026, indique qu’une note doit obligatoirement être remise à un particulier pour une prestation de services de plus de 25 € TTC, et que la facture mentionne la date à laquelle l’acompte a été versé. Sans ce document, vous aurez du mal à faire déduire la somme de la facture finale, ou à la réclamer si le chantier n’a jamais lieu.

L’artisan a encaissé l’acompte mais ne commence pas : que faire ?

L’acompte est parti en mars, la date de début est passée, et chaque appel se solde par une nouvelle excuse. La réponse ministérielle de décembre 2025 le dit clairement : encaisser un acompte oblige le professionnel à respecter ses engagements, et un retard injustifié ou l’absence de commencement des travaux peut entraîner le remboursement de l’acompte, voire des pénalités.

Le Code de la consommation organise la marche à suivre. Le professionnel doit exécuter la prestation à la date ou dans le délai indiqué au contrat (art. L216-1). S’il n’a indiqué aucune date, la DGCCRF précise qu’il doit s’exécuter au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Passé ce terme, vous pouvez résoudre le contrat, c’est-à-dire y mettre fin, mais en deux temps : d’abord une injonction de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, ensuite, faute d’exécution, la notification de la résolution.

1. Relire le devis. Repérez la date de début ou le délai d’exécution, les éventuelles pénalités de retard et la qualification de la somme versée. Sans date écrite, retenez 30 jours après la signature.
2. Envoyer une mise en demeure. Par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un autre écrit sur support durable comme un courriel. Rappelez la date prévue, citez l’article L216-1 du Code de la consommation et fixez un délai précis pour commencer, par exemple quinze jours.
3. Notifier la résolution. Si rien ne bouge dans ce délai, envoyez un second écrit informant l’entreprise que vous mettez fin au contrat. Selon la DGCCRF, le contrat est résolu à la réception de ce courrier, sauf si l’entreprise s’est exécutée entre-temps.
4. Réclamer le remboursement. L’entreprise doit vous rendre la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution. Au-delà, la somme est majorée de plein droit : 10 % pour un retard de 30 jours au plus, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % au-delà.
5. Conserver chaque pièce. Devis signé, facture d’acompte, relevé bancaire, courriers et accusés de réception, captures des échanges. C’est ce dossier qui servira si la suite devient contentieuse.

La DGCCRF admet une résolution immédiate, sans injonction préalable, dans deux cas : quand l’entreprise refuse clairement d’exécuter, et quand la date était une condition essentielle du contrat, soit par les circonstances, soit parce que vous l’aviez expressément exigée à la signature. D’où l’intérêt, si la date compte pour vous (une location qui commence, un bébé qui arrive), de l’écrire dans le devis avec une mention explicite.

Peut-on annuler les travaux et récupérer l’acompte ?

Tout dépend de qui annule. Si l’entreprise renonce, elle doit rembourser l’acompte, et vous pouvez en plus réclamer des dommages et intérêts, rappelle le gouvernement dans sa réponse de décembre 2025. Si le versement était qualifié d’arrhes, ou non qualifié, elle vous doit le double.

Si c’est vous qui changez d’avis, la situation est moins confortable. Un acompte versé sur un contrat ferme est en principe perdu, et l’artisan peut même vous réclamer une indemnité, voire l’exécution du contrat. Quatre situations permettent de récupérer la somme : le délai de rétractation de 14 jours n’est pas expiré (contrat signé chez vous ou à distance) ; la somme était qualifiée d’arrhes ou n’était pas qualifiée, et vous acceptez de la perdre sans autre indemnité ; le contrat prévoit une clause d’annulation dont vous remplissez les conditions ; vous trouvez un accord avec l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’artisan qui n’a encore rien commandé accepte parfois de rendre tout ou partie de l’acompte. Rien ne l’y oblige, mais demander par écrit ne coûte rien.

Même logique pour un prêt ou une aide qui n’est finalement pas accordé : si vous voulez que ce refus vous libère, écrivez-le dans le devis sous forme de condition, avec un délai.

Artisan disparu ou entreprise en liquidation : l’acompte est-il perdu ?

L’artisan ne répond plus, le numéro sonne dans le vide. Avant d’imaginer le pire, vérifiez la situation de l’entreprise sur l’annuaire officiel des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) à partir du SIREN inscrit sur le devis : il indique si elle est active, radiée ou soumise à une procédure collective, et renvoie vers les annonces du BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Si l’entreprise existe toujours et fait simplement le mort, vous êtes dans le cas précédent : mise en demeure, résolution, remboursement. Si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire, les règles changent. Vous ne pouvez plus lui réclamer directement le remboursement. La réponse ministérielle de décembre 2025 indique la seule voie ouverte : adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire désigné, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Le nom du mandataire figure dans l’annonce.

Soyons honnêtes sur les chances. Le client qui a versé un acompte est un créancier dit chirographaire, c’est-à-dire sans garantie particulière. Il ne sera remboursé, précise le gouvernement, que s’il reste des fonds après le paiement de tous les créanciers prioritaires. Dans une liquidation d’entreprise artisanale, il reste rarement grand-chose. Déclarer reste indispensable, faute de quoi vous ne pourrez prétendre à rien, mais ne comptez pas sur cet argent pour financer la suite.

C’est ce risque qui a motivé la question du député en 2025. Un acompte limité à ce que l’entreprise doit réellement dépenser avant de commencer, versé près de la date de démarrage, réduit mécaniquement ce que vous pouvez perdre. Vérifier l’entreprise avant de signer relève du même réflexe : nos conseils pour choisir un artisan détaillent ces contrôles, et notre article sur la garantie décennale explique pourquoi l’attestation d’assurance compte encore après la disparition d’une entreprise, pour les dommages apparus une fois l’ouvrage réceptionné.

Quand le désaccord devient un litige

Mise en demeure restée sans effet, remboursement refusé, travaux commencés puis abandonnés à mi-chemin : au-delà de la seule question de l’acompte, la suite relève du règlement des litiges. Le médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer sur le devis, et le conciliateur de justice sont gratuits et précèdent le tribunal. Leur rôle, les délais et la manière de saisir le juge sont traités dans notre dossier consacré au litige avec un artisan.

Les règles générales sur le devis, la TVA, les autorisations d’urbanisme et les aides sont rassemblées dans notre rubrique devis, démarches et aides. Pour les textes, la fiche de service-public.fr sur la différence entre acompte, arrhes et avance et celle de la DGCCRF sur la vente hors établissement font référence.

Questions fréquentes

Existe-t-il une nouvelle loi sur les acomptes de travaux ?

Non. Aucune loi récente n’a plafonné l’acompte. Interrogé en 2025, le gouvernement a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025 qu’aucun minimum ni maximum n’est fixé pour les travaux, hors construction de maison individuelle et vente en l’état futur d’achèvement. Il a seulement rappelé qu’exiger tout le prix avant le début du chantier pourrait constituer une clause abusive.

Quand doit-on verser un acompte pour des travaux ?

Après la signature du devis, jamais avant. Si le devis a été signé chez vous, aucun versement n’est permis avant 7 jours, sauf réparation urgente que vous avez demandée. Pour le reste, rien n’impose de payer le jour même : vous pouvez négocier un versement à la commande effective du matériel ou quelques jours avant le démarrage, date à écrire dans l’échéancier du devis.

Un acompte est-il remboursable si l’artisan annule le chantier ?

Oui. Une entreprise qui renonce aux travaux doit rembourser l’acompte, et vous pouvez en plus demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, par exemple un surcoût chez une autre entreprise. Si la somme avait été versée à titre d’arrhes, ou sans qualification, elle doit vous rendre le double. Réclamez-le par lettre recommandée en joignant le devis et la preuve du paiement.

Est-il obligatoire de faire une facture d’acompte ?

Pour une prestation de services de plus de 25 € TTC rendue à un particulier, l’entreprise doit remettre une note, et la facture mentionne la date de versement de l’acompte, selon Entreprendre Service Public. Demandez-la systématiquement : elle prouve le montant et la nature de la somme versée, et vous permet de vérifier qu’elle est bien déduite de la facture finale.

Peut-on payer un acompte en espèces ?

Jusqu’à 1 000 € seulement : au-delà, un particulier ne peut pas régler un professionnel en espèces, et l’amende peut atteindre 5 % des sommes payées, partagée avec l’entreprise. Même sous ce seuil, préférez un virement ou un chèque à l’ordre de la société inscrite sur le devis : en cas de litige, un paiement en liquide sans reçu est presque impossible à prouver.