TVA 10 % travaux : conditions, taux de 5,5 % et attestation 2026

Quel taux de TVA s’applique aux travaux dans un logement en 2026 ?

Le scénario est classique. Le devis est prêt, le montant vous convient, et tout en bas figure une ligne « TVA 10 % » suivie d’un paragraphe que l’artisan vous demande de signer. Ce paragraphe n’est pas une formalité décorative : c’est lui qui justifie, aux yeux de l’administration fiscale, que votre chantier mérite un taux réduit. Avant de parapher, mieux vaut savoir ce que vous certifiez.

Le Code général des impôts prévoit trois étages. Le taux normal de 20 % s’applique par défaut à tous les travaux. L’article 279-0 bis du CGI abaisse le taux à 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’article 278-0 bis A descend à 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique, dont la liste et les exigences techniques figurent aux articles 30-0 D et suivants de l’annexe IV du même code.

Traduit en français courant : la règle, c’est 20 %, et les taux réduits sont des exceptions qu’il faut mériter. Le chantier doit se dérouler dans un logement ancien, habité ou destiné à l’être, et c’est une entreprise qui doit fournir et facturer la prestation. Si une seule de ces conditions manque, le taux normal s’applique, même si l’artisan a mis 10 % sur son devis par habitude.

L’écart n’a rien de théorique. Sur 10 000 € de travaux hors taxes, vous payez 12 000 € TTC à 20 %, 11 000 € à 10 % et 10 550 € à 5,5 %. Sur une rénovation de cuisine ou une isolation de combles, la différence finance souvent un poste entier du chantier. C’est aussi pour cette raison que l’administration contrôle, et que la mention que vous signez engage votre responsabilité.

Quelles conditions pour bénéficier de la TVA à 10 % sur les travaux ?

Un logement achevé depuis plus de deux ans

Le délai se compte à partir de l’achèvement de la construction et s’apprécie à la date de début des travaux, selon la fiche du ministère de l’Économie consacrée à la TVA réduite, mise à jour en décembre 2025. Une maison livrée il y a dix-huit mois ne peut donc pas profiter du taux réduit pour l’aménagement de ses combles, même si le chantier n’a rien d’extraordinaire. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40) prévoit une seule exception pour les logements récents : les travaux d’urgence, comme une fuite d’eau qui inonde le voisin ou une toiture endommagée par une tempête, peuvent être facturés à 10 %.

Un local affecté à l’habitation

Résidence principale ou secondaire, maison individuelle ou appartement, peu importe. Les dépendances habituelles d’un logement suivent le même régime : cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, selon la fiche Entreprendre de service-public.fr vérifiée le 21 février 2026. Un local qui n’est pas encore habité mais qui le deviendra à l’issue des travaux entre aussi dans le champ, ce qui ouvre le taux réduit à la transformation d’un local en logement, sous réserve des autres conditions.

Pour un local mixte, par exemple un appartement dont une pièce sert de cabinet à une profession libérale, le BOFIP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) retient une règle simple : si l’habitation représente au moins 50 % de la surface totale, hors dépendances, tout le chantier profite du taux réduit. Si l’activité professionnelle dépasse la moitié, seules les pièces exclusivement habitées gardent le taux de 10 %. Des bureaux, une boutique ou un bâtiment agricole restent à 20 %.

Des travaux fournis et facturés par une entreprise

Le taux réduit s’applique quelle que soit la qualité du client : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, société civile immobilière. Le BOFIP ajoute quelques cas moins connus, comme l’assureur qui paie directement la remise en état après un sinistre, ou l’agence immobilière mandatée par le propriétaire. En revanche, le taux de 10 % ne s’applique pas aux travaux qu’un sous-traitant facture à l’entreprise principale : c’est la facture finale adressée au client qui porte le taux réduit.

Quels travaux restent à 20 % malgré un logement ancien ?

Le premier piège tient à l’ampleur du chantier. Le taux réduit est exclu dès que les travaux concourent à la production d’un immeuble neuf. La question-réponse d’impots.gouv.fr consacrée aux travaux dans les logements, modifiée le 5 mars 2026, détaille les seuils. Le taux normal s’applique aux travaux qui conduisent à une surélévation ou à une addition de construction, qui rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpente, murs porteurs, façades hors ravalement), qui remettent à neuf plus des deux tiers de chacun de six éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité, chauffage) ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.

Ces seuils s’apprécient sur l’ensemble des travaux facturés sur une période de deux ans, comptée de date à date entre les factures définitives. Découper une rénovation lourde en trois devis étalés sur dix-huit mois ne change donc rien : l’administration additionne. Les travaux que vous réalisez vous-même n’entrent pas dans ce calcul, pas plus que ceux d’un ancien propriétaire avant la vente. Si votre projet touche à la surface ou à l’aspect extérieur, la question fiscale se double d’une question d’urbanisme, traitée dans notre article sur la déclaration préalable de travaux.

Le deuxième piège concerne certaines natures de prestations, exclues quelle que soit la taille du chantier. Le BOFIP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, version du 9 septembre 2026) cite les travaux de nettoyage, l’aménagement et l’entretien des espaces verts, et depuis le 1er mars 2025 la fourniture et l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser un combustible fossile, gaz ou fioul, y compris une chaudière à haute performance énergétique. L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a fait basculer ces chaudières à 20 %. Leur entretien et leur réparation restent en revanche à 10 %.

Le troisième piège vise les équipements eux-mêmes. La part correspondant aux équipements ménagers et mobiliers (réfrigérateur, plaque de cuisson, meubles non intégrés) reste à 20 %, même si l’artisan les installe. Il en va de même pour une liste de gros équipements fixée à l’article 30-00 A de l’annexe IV du CGI : chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur collectives d’un immeuble, ascenseur, cabine de hammam ou sauna prête à poser, systèmes de climatisation et pompes à chaleur air/air. Le BOFIP précise que cette exclusion du taux de 10 % n’empêche pas, le cas échéant, l’application du taux de 5,5 % si l’équipement remplit les critères de la rénovation énergétique.

Les exemples du tableau sont donnés à titre indicatif : chaque ligne suppose que toutes les autres conditions sont réunies. Une porte d’entrée n’est à 5,5 % que si elle atteint le niveau de performance thermique exigé, une pompe à chaleur que si elle respecte les critères fixés par l’arrêté du 4 décembre 2024. À défaut, on redescend d’un cran, voire de deux.

Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % sur des travaux ?

Le taux de 5,5 % est réservé aux prestations de rénovation énergétique énumérées à l’article 30-0 D de l’annexe IV du CGI, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. La liste reprise par impots.gouv.fr comprend l’isolation thermique des parois opaques ou vitrées et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, l’isolation par volets isolants ou protections solaires mobiles, et la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable.

La même liste couvre la ventilation mécanique contrôlée double flux, la ventilation simple flux hygroréglable et la ventilation hybride hygroréglable, le calorifugeage des réseaux de chauffage ou d’eau chaude, les appareils de régulation et de programmation du chauffage, les répartiteurs qui individualisent les frais dans un immeuble à chauffage central, les brasseurs d’air plafonniers fixes, ainsi que l’entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique. Chaque prestation doit respecter des prescriptions techniques propres, fixées article par article (30-0 D bis à 30-0 D nonies).

S’y ajoute, depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 9 kilowatts au plus, à condition que l’électricité produite soit consommée sur place et que l’installateur dispose d’une certification ou qualification correspondant à l’installation (CGI, art. 278-0 bis, P, cité par service-public.fr). Pour les chantiers d’isolation et de chauffage, notre rubrique isolation, chauffage et énergie détaille les techniques, et notre article sur le prix d’une pompe à chaleur montre l’effet du taux de 5,5 % sur la facture finale.

Un détail rassurant pour le particulier : selon le BOFIP, la certification que vous signez ne porte pas sur le respect des critères techniques des articles 30-0 D à 30-0 D nonies. Vous attestez que le logement est ancien, habité et que le chantier n’aboutit pas à un immeuble neuf. La résistance thermique d’un isolant ou le coefficient de performance d’une pompe à chaleur relèvent du professionnel, qui les connaît et doit les documenter.

Et les « travaux induits » ?

Beaucoup de guides parlent encore de « travaux induits », ces petits travaux indissociables d’une isolation (reprise de plâtre, déplacement d’une prise) qui profiteraient automatiquement du taux de 5,5 %. Le mot n’apparaît plus dans la fiche du BOFIP consacrée à la rénovation énergétique (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, version du 22 octobre 2025). L’administration raisonne désormais en « opération unique » : les éléments si étroitement liés qu’ils forment une seule prestation économique suivent un seul taux, et si plusieurs éléments non accessoires relèvent de taux différents, c’est le taux le plus élevé qui l’emporte (CGI, art. 257 ter et 278-0).

Le BOFIP donne des exemples parlants. Une extension de moins de 9 m² mêlant gros œuvre à 10 % et isolation à 5,5 % forme une opération unique, facturée entièrement à 10 %. Le réaménagement mineur du local d’une chaudière gaz neuve, accessoire à cette installation, suit la chaudière à 20 %. À l’inverse, une cuisine refaite et une isolation de toiture sans lien entre elles restent deux opérations distinctes, même sur le même devis, et deux entreprises différentes facturent toujours chacune à leur taux. Les frais de déplacement et d’installation de chantier (échafaudage, nacelle) suivent la même logique.

Matériaux fournis par vous ou par l’artisan : quelle TVA ?

C’est la question qui revient le plus souvent en magasin de bricolage, et la réponse est sans appel : les matériaux et équipements que vous achetez vous-même sont soumis à 20 %, quel que soit l’usage que vous en ferez. Le vendeur ne peut pas appliquer de taux réduit, puisqu’il vend un bien, pas une prestation de travaux. L’artisan qui pose ensuite votre parquet ou votre fenêtre facture sa main-d’œuvre au taux réduit, si les conditions sont réunies, mais seulement la pose.

Quand l’entreprise fournit elle-même les matériaux, ils suivent le taux de la prestation. Impots.gouv.fr cite les fournitures indispensables à la réalisation des travaux : ciment, laine de verre, tuiles, ardoises, carrelage, papier peint, peinture, joints, vis, tuyaux, fils électriques. Les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement relèvent aussi du taux de 10 % à trois conditions : ils s’incorporent au bâti, ils s’adaptent à la configuration des lieux et on ne peut pas les enlever sans abîmer le meuble ou le mur. Un placard sur mesure encastré passe, une armoire livrée en kit non.

Faut-il pour autant toujours laisser l’artisan acheter ? Le calcul dépend des remises qu’il obtient, de sa marge sur fournitures et de votre propre prix d’achat. Mais un matériau fourni par le professionnel reste de sa responsabilité s’il est défectueux ou mal adapté, ce qui compte au moment de la garantie. Sur ces questions de devis et de responsabilités, notre rubrique devis, démarches et aides rassemble les points à vérifier.

Attestation TVA taux réduit : que faut-il signer depuis 2025 ?

Pendant des années, le client remplissait un formulaire Cerfa, le 1300-SD (attestation normale) ou le 1301-SD (attestation simplifiée), à remettre à l’artisan avant la facturation. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a supprimé cette obligation. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie par une mention portée sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Impots.gouv.fr l’écrit sans détour : l’attestation normale ou simplifiée n’est plus requise.

La mise à jour du BOFIP publiée le 9 septembre 2026 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40), après consultation publique, précise le contenu de cette mention. Vous certifiez que l’immeuble est affecté à l’habitation à l’issue des travaux et qu’il est achevé depuis plus de deux ans ; que les prestations, réalisées sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ; et, pour le taux de 5,5 %, qu’il s’agit bien de prestations de rénovation énergétique. Des modèles de mention figurent au BOI-LETTRE-000280, mais d’autres rédactions sont admises si elles reprennent tous ces éléments.

Le BOFIP apporte plusieurs assouplissements. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD peuvent encore tenir lieu de certification s’ils contiennent tous les éléments requis. Pour des travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut être omise, à condition que le document indique le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et l’ancienneté de plus de deux ans. Le taux réduit peut s’appliquer dès le premier acompte si le chantier est éligible. Et l’exigence de certification ne concernait pas les travaux déjà en cours au 16 février 2025.

Reste l’obligation de conservation. Le devis ou la facture portant la mention est établi en deux exemplaires, l’un pour l’entreprise, l’autre pour vous. Vous devez garder l’ensemble des devis, factures et pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation : pour des travaux facturés en 2026, jusqu’au 31 décembre 2031. C’est ce dossier que l’administration vous demandera si elle conteste le taux.

Comment vérifier le taux de TVA de votre devis ?

Un devis bien fait sépare les postes par taux. Le BOFIP impose d’ailleurs à l’entreprise de faire apparaître distinctement la part relevant de 5,5 %, de 10 % et, le cas échéant, de 20 %. Voici l’ordre dans lequel le relire avant de signer.

1. Vérifier l’âge du logement. Retrouvez la date d’achèvement (acte de vente, déclaration attestant l’achèvement des travaux, taxe foncière). Moins de deux ans au début du chantier : 20 %, sauf urgence.
2. Confirmer l’usage d’habitation. Pour un local mixte, estimez la part de surface habitée hors dépendances. Au moins 50 % : taux réduit sur tout le chantier. Moins : taux réduit sur les seules pièces habitées.
3. Mesurer l’ampleur des travaux sur deux ans. Additionnez les chantiers facturés sur la période : surélévation, extension de plus de 10 % de la surface de plancher ou remise à neuf de l’essentiel du gros œuvre font basculer à 20 %.
4. Repérer les lignes à 20 % obligatoires. Électroménager, mobilier non intégré, climatisation, chaudière gaz ou fioul, espaces verts : ces postes doivent apparaître au taux normal. Un devis tout à 10 % qui en contient est suspect.
5. Contrôler les lignes à 5,5 %. Demandez à l’artisan la référence du produit et ses performances (résistance thermique, efficacité énergétique) et vérifiez qu’elles correspondent à la prestation listée. Une isolation vendue à 5,5 % sans aucune caractéristique technique mérite une question.
6. Relire la mention de certification. Elle doit reprendre tous les éléments prévus par le BOFIP : habitation, plus de deux ans, pas d’immeuble neuf, pas plus de 10 % de surface en plus, nature énergétique pour le 5,5 %. Ne signez que ce qui est vrai.
7. Archiver le dossier. Gardez devis signé, factures et plans jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Une photo du document ne remplace pas l’original si un contrôle survient.

Cette relecture complète les vérifications classiques avant de retenir une entreprise (immatriculation, assurance décennale, qualifications), rassemblées dans notre rubrique choisir un artisan. Un taux mal appliqué est souvent le signe d’un devis rédigé à la hâte, pas d’une fraude, mais c’est un indice utile.

Qui paie si le taux de TVA était faux ?

Juridiquement, l’entreprise est le redevable légal de la TVA : c’est elle que l’administration contrôle et à qui elle réclame le complément. Mais le BOFIP est clair sur votre part de risque. La certification « engage la responsabilité du preneur des travaux », qui doit pouvoir justifier ce qu’il a certifié. Si les mentions s’avèrent inexactes de votre fait et ont entraîné l’application erronée d’un taux réduit, vous êtes solidairement tenu de payer la différence entre la TVA due et celle effectivement payée (CGI, art. 279-0 bis, 3, et art. 278-0 bis A, IV). Service-public.fr résume : le client peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe.

L’entreprise reste seule débitrice dans deux cas : quand elle a appliqué un taux réduit à des équipements qui en sont exclus (une climatisation à 10 %, par exemple), et quand elle ne peut pas produire la certification signée par le client. Si la mention manque ou est incomplète, le BOFIP prévoit que le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations. Une porte de sortie existe toutefois : lorsque le client de bonne foi a oublié de certifier ou s’est trompé, l’entreprise peut émettre une facture rectificative au taux réduit une fois les éléments corrigés.

En cas de doute réel, par exemple sur le seuil des deux tiers du second œuvre ou sur la qualification d’un local, le BOFIP indique que le client comme l’entreprise peuvent interroger la direction départementale des finances publiques du lieu de l’immeuble, en transmettant les plans avant et après travaux et les devis détaillés. C’est plus lent qu’un coup de fil à l’artisan, mais la réponse vient de la seule autorité habilitée à trancher.

Bailleurs, copropriétés, locataires : quelles règles particulières ?

Le propriétaire bailleur bénéficie des taux réduits comme l’occupant : l’usage d’habitation s’apprécie par rapport au logement, pas par rapport à la personne qui paie. Une agence immobilière peut faire réaliser des travaux dans un logement qu’elle met en location et se voir facturer au taux réduit, à condition de certifier elle-même les conditions en tant que représentante dûment mandatée du propriétaire. Un locataire qui fait repeindre à ses frais profite lui aussi du taux de 10 %.

Pour les bailleurs et gestionnaires qui commandent de nombreuses interventions à la même entreprise, le BOFIP admet une attestation annuelle, valable pour un ou plusieurs immeubles, qui vaut certification pour toute l’année. Pour les travaux fondés sur un devis antérieur au 31 décembre 2026, ces opérateurs peuvent encore utiliser l’ancienne attestation simplifiée.

En copropriété, les travaux sur les parties communes relèvent du taux réduit dans les immeubles collectifs, c’est-à-dire comprenant au moins deux locaux, dont un d’habitation, avec des charges réparties entre au moins deux utilisateurs. C’est le syndic qui détermine, sous sa responsabilité, si l’immeuble est affecté à l’habitation pour au moins 50 %, en s’appuyant sur l’état descriptif de division ou le règlement de copropriété. S’il transmet des informations erronées, il peut être recherché pour le complément de taxe. S’il s’est fondé fidèlement sur les réponses des copropriétaires, c’est le copropriétaire qui a mal répondu qui peut être poursuivi.

Les textes de référence sont accessibles en ligne : la question-réponse d’impots.gouv.fr sur les travaux dans les logements et la fiche du BOFIP sur les modalités d’application, à jour du 9 septembre 2026.

Questions fréquentes

Que signifie la mention « TVA 10 » sur une facture de travaux ?

Elle indique que l’entreprise a appliqué le taux réduit de 10 % prévu par l’article 279-0 bis du CGI pour des travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Ce taux suppose que vous ayez certifié les conditions sur le devis ou la facture. Sans cette certification, l’entreprise doit en principe appliquer 20 %.

Comment savoir si des travaux dans un local professionnel sont à 10 ou 20 % ?

Des bureaux, un commerce ou un bâtiment agricole relèvent du taux normal de 20 %. Pour un local mixte, le BOFIP retient la surface : si l’habitation occupe au moins 50 % du local, hors dépendances, tout le chantier peut être à 10 %. En dessous, seules les pièces exclusivement affectées à l’habitation gardent le taux réduit.

Mon logement a moins de deux ans : puis-je bénéficier de la TVA à 10 % ?

Non, sauf pour les travaux d’urgence, comme une fuite qui provoque des infiltrations chez un voisin ou une toiture endommagée par des intempéries. Le BOFIP admet alors le taux de 10 % et prévoit une mention spécifique de l’entreprise sur la facture lorsque la certification du client n’a pas pu être recueillie avant l’intervention.

La TVA réduite se cumule-t-elle avec MaPrimeRénov’ ?

Oui. Le ministère de l’Économie indique que le taux réduit de TVA peut se cumuler avec les autres aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou les aides locales. Le taux réduit s’applique directement sur la facture de l’entreprise, les aides sont demandées à part, selon leurs propres conditions et plafonds.

Le taux réduit peut-il s’appliquer dès l’acompte ?

Oui. Le BOFIP admet que le taux réduit s’applique dès le premier acompte, à condition que les prestations et le logement soient éligibles. L’entreprise doit toutefois disposer de la certification du client au plus tard à la date de facturation, et la conserver dans sa comptabilité avec le devis ou la facture qui la porte.